Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS279 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 16
Après le mot :
« critères »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« fixés par décret en Conseil d'État, pris après concertation avec les régions ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel clarifie le dispositif relatif au versement des fonds aux régions pour le financement des centres de formations d'apprentis.
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