Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS307 (Adopté)
(1 amendement identique : AS363 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 40
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 1°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) au niveau de l'entreprise tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
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