Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS308 (Adopté)
(1 amendement identique : AS364 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 40
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer cet ajout du Sénat visant à modifier les règles de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de portage salarial.
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