Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS310 (Adopté)
(1 amendement identique : AS368 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 40
Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale dont l'objectif est de recentrer les dispositifs de modulation de la contribution financière annuelle.
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