Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS311 (Adopté)
(1 amendement identique : AS213 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 40 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 40quater A inséré par le Sénat en première lecture en séance publique qui va à l'encontre d'une des mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale : le calcul de l'obligation d'emploi au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement.
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