Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS313 (Adopté)
(1 amendement identique : AS247 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 42
Supprimer les alinéa 22 et 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'harmonisation avec le secteur privé quant au recentrage des dispositifs de minoration de la contribution financière.
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