Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168

Amendement N° AS315 (Adopté)

(1 amendement identique : AS365 )

Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les deux dernières phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

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