Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS317 (Adopté)
(1 amendement identique : AS369 )
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 40
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en supprimant le dispositif introduisant une dégressivité dans la mise en œuvre de la contribution.
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