Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS322 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 54
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il »,
les mots :
« vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.