Amendement N° AS331 (Adopté)

Le Sénat a adopté un amendement durcissant la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires : alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait simplement le principe de cette condition – qui aurait été fixée à cinq ans par le pouvoir réglementaire –, le Sénat a exigé sept ans de contribution à l'assurance chômage.

Cette condition est bien trop restrictive ; cet amendement prévoit en conséquence le rétablissement de la rédaction retenue en première lecture par l'Assemblée nationale.