Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS334 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 29
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251‑1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251‑1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ;
« 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;
« 3° De l'âge du salarié ;
« 4° De la taille de l'entreprise ;
« 5° Du secteur d'activité de l'entreprise. » »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé l'article 29 du projet de loi, qui permet de moduler la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du « taux de séparation », c'est-à-dire du nombre de fins de contrats donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, apprécié entreprise par entreprise.
L'objectif est de limiter le nombre de fins de contrats courts, qui pèsent lourdement sur les finances de l'assurance chômage.
Afin de contenir les effets de ce bonus-malus dans les secteurs ayant fréquemment recours à ce type de contrats pour les besoins de leur activité, le mécanisme pourra être sectorisé, comme l'a souhaité la commission des affaires sociales en première lecture.
Cet amendement propose donc de rétablir l'article 29 dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.