Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS342 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 30
Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants :
« L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
« 1° Des contributions des employeurs ;
« 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du chapitre IV du présent titre ;
« 3° Le cas échéant, des contributions des salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ d'application de l'article L. 5422‑13 ;
« 3°bis Le cas échéant, des contributions des salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 5422‑20 hors du territoire national ;
« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1, notamment pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants.
« Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. ».
Exposé sommaire :
L'article 30 du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, confirme la suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage, décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin de redonner du pouvoir d'achat aux salariés.
Le Sénat a réintroduit la cotisation salariale dans la liste des ressources de l'assurance chômage, en apportant par ailleurs à cette liste des modifications plus mineures, notamment des rédactions plus floues.
Cet amendement rétablit donc la liste des ressources telle que votée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec deux compléments :
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