Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS343 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 30
À l'alinéa 21, rétablir lec dans la rédaction suivante :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422‑12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application du même 1° n'est pas applicable à ces contrats. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit deux alinéas supprimés par le Sénat en conséquence de la suppression de l'article 29.
Le rétablissement de l'article 29 appelle logiquement le rétablissement de ces deux alinéas à l'article 30.
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