Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS344 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 32
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce document est transmis concomitamment au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d'assurance chômage, qui sera à l'avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.
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