Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS347 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 32
Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant :
« Art. L. 5422‑25. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427‑1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l'être. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a maintenu et enrichi le contenu d'un rapport que le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture avait supprimé.
En l'état du droit, l'UNÉDIC remet chaque année au Parlement et au Gouvernement, avant le 30 juin, un rapport sur ses perspectives financières triennales, sur la base duquel le Gouvernement remet à son tour au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNÉDIC, avant le 30 septembre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage.
Dans la rédaction retenue par le Sénat, le rapport de l'UNÉDIC devrait à l'avenir présenter les principales modifications affectant le revenu de remplacement intervenues au cours des trois dernières années.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale prévoyait que le Gouvernement lui-même transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNÉDIC un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, au plus tard le 15 octobre, soit la date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement propose de revenir à cette rédaction, plus simple et davantage en phase avec les nouvelles modalités de financement et de gouvernance de l'assurance chômage.
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