Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS349 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 35
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le Sénat a prévu une actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), 12 mois après l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.
Ce mécanisme, qui concernerait seulement les demandeurs d'emploi indemnisés et pas les autres, apparaît surtout contraire à la logique de confiance qui sous-tend l'article 35.
En conséquence, cet amendement en propose la suppression.
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