Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS350 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 35
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision:
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