Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS353 (Adopté)
(1 amendement identique : AS187 )
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 35
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement obligeant les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de deux ans à accepter une offre dont le salaire serait supérieur au revenu de remplacement, indépendamment de toute autre considération.
Cette logique est contraire à la ligne du Gouvernement et de la majorité, qui refusent toute dégradation des droits des demandeurs d'emploi.
Cet amendement propose donc de supprimer la modification introduite par le Sénat.
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