Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS357 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 36
I. – Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 5426‑2 est ainsi rédigé :
« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412‑1, à l'article L. 5412‑2 et au II de l'article L. 5426‑1‑2. » ;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Suppression de dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.