Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS358 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 36
I. – Substituer aux alinéas 26 à 28 l'alinéa suivant :
« 3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5426‑5 et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5426‑7, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Le Sénat a porté de 3000 à 10000 euros le montant de la pénalité administrative en cas de fausse déclaration.
Cet amendement supprime cette augmentation massive, non concertée, du montant de la pénalité.
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