Amendement N° AS63 (Retiré)

La disposition qu'il est proposé de supprimer vise à abroger l'article L. 6331‑46 du Code du Travail. Or cet article précise que les taux de cotisation applicables aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, versés au CCCA-BTP pour le financement des CFA-BTP sur le territoire national, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Il n'y a, en Alsace-Moselle, aucun CFA du réseau CCCA-BTP.

En revanche, les professions concernées ont mis en oeuvre, en Moselle, des dispositions agiles afin de financer l'action du CFA non paritaire, engageant l'ensemble des parties prenantes et se fondant sur la contribution AFO-BTP versée par toute la profession. Il s'agit d'un fonctionnement unique en France, mis en place en 1974 par la volonté des entrepreneurs, soumis à accord préfectoral et, depuis la réforme de la formation professionnelle de 2014, à accord ministériel.

La ministre du travail s'étant engagée à conserver les dispositions dérogatoires à la Moselle et aux deux départements alsaciens pour préserver ce qui fonctionne bien, la suppression de cette disposition est proposée.