Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS89 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots :
« après que le demandeur en a été informé »
les mots :
« avec l'accord exprès du demandeur ».
Exposé sommaire :
Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d'emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la Région, Pole emploi ou l'institution mentionnée à l'article L5214‑1, a accepté de prendre en charge sa formation.
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