Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification des conditions visées au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Exposé sommaire :
Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L'absence de recherche de l'administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.
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