Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 173 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 304 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de reconnaître les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde comme un motif pour obtenir l'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.