Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 175 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement de suppression, il s'agit de remettre en cause les facilités introduites par le projet de loi en matière de placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence notamment.
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