Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 177 (Non soutenu)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aub du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot :

« langue »,

sont insérés les mots :

« qu'il comprend des motifs ».

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de s'assurer que l'étranger soit tenu informé dans une langue qu'il comprend.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.