Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 177 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Aub du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot :
« langue »,
sont insérés les mots :
« qu'il comprend des motifs ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de s'assurer que l'étranger soit tenu informé dans une langue qu'il comprend.
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