Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 178 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 357 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Après le bbis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« bter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, qui s'inspire de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, il s'agit de s'assurer que l'étranger soit assisté d'un avocat pendant la retenue pour vérification d'identité.
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