Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 183 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 364 )
Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Après le 9° de l'article L. 321‑4 de l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ;
« 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre la délivrance du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) au mineur malade soigné en France, accompagné d'un parent titulaire d'un titre de séjour délivré à ce titre. Un autre objectif poursuivi par cet amendement consiste à permettre la délivrance de ce DCEM aux enfants recueillis en kafala.
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