Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 186 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 372 )
Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection. Il s'agit là d'une préconisation du Défenseur des droits.
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