Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 187 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 373 )
Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre à l'étranger de bénéficier de plein droit d'une carte de résident en cas de condamnation de l'auteur, que cette condamnation soit définitive ou non, lorsque l'étranger en question a porté plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d'un refus de contracter un mariage.
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