Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 188 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 148 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de privilégier l'intérêt du requérant et la qualité de la justice rendue.
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