Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 201 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Après le mot :
« reproché »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« est accompli sans but lucratif ou n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'abroger le délit de solidarité, dont on sait ce que le Conseil constitutionnel a fait au début de ce mois de juillet... Avec cet amendement, il s'agit de protéger l'aide apportée à un étranger sans but lucratif. Cela ferait utilement écho au principe de constitutionnel de fraternité, récemment révélé par le Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.