Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 206 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Trastour-Isnart.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans »,
les mots :
« est prononcée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 131‑30 à titre définitif ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de bon sens visant à éloigner définitivement les étrangers particulièrement dangereux qui ont commis des violations les plus caractérisées de notre pacte social.
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