Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 394 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 108 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 13 ouvre la possibilité pour un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour.
Cette aide au retour doit être limitée aux individus qui acceptent de retourner dans leur pays d'origine. En l'absence de démarche volontaire, cette aide est injustifiée.
Il convient par conséquent de supprimer cet article.
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