Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ».
Exposé sommaire :
Une personne qui arrive dans un lieu de rétention ne doit pas pouvoir communiquer avec n'importe quelle personne de son choix. Une relation avec son consulat semble suffisante. Une personne qui souhaiterait avoir de ses nouvelles pourra le consulter via le consulat.
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