Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 419 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Rétablir les 2°bis et 2°ter de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
2°bis À l'article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2°ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante jours » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger le délai dans lequel l'ordonnance de prolongation de la rétention peut être fixé, à cinq jours, afin de permettre une nouvelle période de rétention maximale de quarante jours.
Cette mesure vise à venir en aide aux Tribunaux de Grande Instance dont l'engorgement n'est plus à démontrer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.