Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 26 bis A (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des valeurs et principes »
les mots :
« des lois ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots ;
« principes et valeurs »,
les mots :
« lois ».
Exposé sommaire :
Les expressions « des valeurs » ou « des principes » de la République ont été trop employées et en deviennent parfois vides de sens. Pour combler ce manque, il convient de le remplacer par « des lois de la République ».
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