Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d'ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette disposition va à l'encontre du pouvoir du Parlement. D'autre part, ce n'est pas une situation raisonnable quand seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république.
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