Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 430 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° AA À l'article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d'origine et par langue utilisée » ; ».
Exposé sommaire :
La disposition adoptée au Sénat au sein de l'article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans le rapport rendu chaque année par l'OFPRA.
Ainsi, il était prévu d'ajouter, en plus du sexe, des données relatives au pays d'origine et la langue utilisée par la personne qui demande l'asile en France.
Ces données sont en effet pertinentes pour une meilleure connaissance du flux migratoire.
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