Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 431 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« a bisAAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'alinéa adopté par le Sénat permet d'instaurer une obligation de révision du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés tous les trois ans.
Cette obligation doit permettre une meilleure adaptation de ce schéma au contexte mouvant que représente l'immigration.
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