Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 432 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile et l'exécution des mesures de transfert prévues à l'article L. 742‑3. » ; »
Exposé sommaire :
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés doit déterminer, en plus de la répartition des demandeurs d'asile, les mesures d'éloignement des déboutés du droit d'asile à mettre en oeuvre.
C'est pourquoi il est nécessaire de rétablir la formulation de l'article 9 alinéa 12 donnée par le Sénat.
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