Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 433 (Rejeté)
(1 amendement identique : 272 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, après la référence :
« L. 611‑3, »,
insérer les mots :
« qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».
Exposé sommaire :
Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d'entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Parce que cette mesure participe à lutter contre une immigration illégitime, il convient de la réintégrer dans la présente loi.
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