Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article L. 222‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »
Exposé sommaire :
En 2015, la Cour des comptes a calculé que le coût moyen d'un débouté du droit d'asile qui quittait le territoire était de 5 528 euros et celui d'un demandeur d'asile de 13 724 euros.
En 2017, 45 000 personnes ont vu leur demande d'asile déboutée. Le coût de ces 45 000 déboutés a atteint la modique somme de 368,82 millions d'euros.
À l'aune de ces chiffres, il semble tout à fait pertinent que le demandeur d'asile participe au coût de fonctionnement de sa demande. En effet, si tel n'est pas le cas, ce sont les Français qui supporteront une nouvelle fois cette dépense.
En outre, un grand nombre de demandeurs d'asile qui savent pertinemment qu'il ne sera pas donné suite à leur demande hésiteront à déposer une caution dont ils savent qu'elle ne leur sera pas remboursée.
De même les associations qui les soutiennent risquent de ne le faire à leur place que dans les cas qui leur paraissent recevables.
Mais surtout la diminution des demandes désengorgera la CNDA et permettra de répondre plus vite aux demandes fondées, ce qui est l'objectif même affiché par le président.
Tel est l'objectif de cette demande de caution.
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