Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 441 (Rejeté)
(1 amendement identique : 270 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 11 A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » »
Exposé sommaire :
Cet article permet de ne pas délivrer un visa au ressortissant d'un État qui refuserait de coopérer avec la France alors qu'elle serait dans une dynamique de régulation de ses flux migratoires.
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