Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 442 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d'échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.
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