Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.
En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection. Or, actuellement, ce titre de séjour n'est remis qu'après expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an. La carte de séjour pluriannuelle est par ailleurs délivrée aux protégés subsidiaires pour deux ans maximum.
Étant donné le contexte géopolitique actuel et la forte pression migratoire que subit notre pays, cette mesure est un regrettable appel d'air à une immigration non contrôlée.
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