Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 448 (Rejeté)
(1 amendement identique : 263 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l'égalité, dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Exposé sommaire :
À l'heure où la France assiste à une montée en puissance du communautarisme et où nous accueillons tous les ans des dizaines de milliers d'immigrés sur notre territoire, il semble pertinent de sensibiliser au maximum lesdites personnes immigrées qui s'installent dans notre pays. Et parce que c'est l'objectif de cette charte, sa signature par les personnes qui immigrent sur notre territoire doit être soutenue.
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