Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 487 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 6 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« interrompu »
le mot :
« suspendu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'article 6 en conformité avec les règles du contentieux administratif.
En effet, le dispositif adopté en commission prévoit que le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour former sa demande d'aide juridictionnelle devant le BAJ de la CNDA. A compter de l'introduction de sa demande d'aide juridictionnelle, son délai de recours contentieux devant la Cour, qui est d'un mois, est « suspendu », ce qui implique qu'un nouveau délai, d'une durée égale à la durée non consommée du délai de recours global, recommence à courir à compter de la notification de la décision relative à l'admission à l'aide juridictionnelle.
L'effet de ce dispositif est donc bien celui d'une « suspension » du délai au sens des règles qui régissent le contentieux administratif et non celui d'une « interruption ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.