Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 49 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« indique »,
insérer les mots :
« , conjointement avec l'autorité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ».
II – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« il préfère être »
les mots :
« il est le plus légitime qu'il soit ».
Exposé sommaire :
Dans l'éventualité d'une demandeur d'asile ayant des velléités malveillantes, le choix à la préférence du demande de la langue dans laquelle il souhaite être interrogé peut constituer une manipulation visant à gagner du temps dans la procédure. Il est donc raisonnable que, conjointement à la décision de l'autorité de l'OFPRA, il soit choisi la langue la plus légitime pour mener l'entretien - langue maternelle, langue bénéficiant d'un interprète patenté...
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