Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 502 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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